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Textes de lois et réglementations

Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.

JORT - N° 014-2010 - 16/02/2010

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, dans son article 112,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 29 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes et notamment ses articles 2, 4 et 13,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 87-656 du 20 avril 1987, fixant les conditions et modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et notamment son article premier,
Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004,
Vu le décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret détermine les conditions et la procédure d'autorisation, à une fin publicitaire, de l'occupation temporaire de parties du domaine public routier, appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que celles de l'autorisation d'apposition des affiches et d'implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité, visibles à partir de ce domaine public, dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant à des personnes physiques ou morales.

Chapitre premier : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire

Section première - Les conditions d'autorisation

Art. 2 - Ne peuvent être implantés, dans le domaine public routier, les panneaux et les portepanneaux de publicité qui, de par leurs formes, dimensions, couleurs, textes, symboles et emplacements, seraient susceptibles d'être confondus avec des signaux réglementaires, notamment les supports de publicité suivants :
- triangulaires à fond blanc ou jaune,
- circulaires à fond rouge, bleu ou blanc,
- octogonaux à fond rouge,
- carrés à fond jaune, lorsqu'ils sont disposés sur
l'un de leurs angles.
Ne peuvent être apposés ou fixés, sur les signaux
réglementaires ou sur leurs supports, les affiches et les
panneaux de publicité.
Art. 3 - Ne peuvent être implantés, les panneaux et
les porte-panneaux de publicité qui seraient de nature à
éblouir les usagers des voies publiques ou attirer leur
attention dans des conditions manquant à la sécurité
routière. Les panneaux et porte-panneaux de publicité ne
peuvent, également, être implantés de manière à cacher
les signaux réglementaires ou à en réduire la visibilité.
Art. 4 - Les panneaux et porte-panneaux de
publicité doivent être, en permanence, maintenus en
bon état de solidité et de stabilité de manière à ne pas
constituer une menace à la sécurité routière.
Art. 5 - L'implantation des panneaux et des portepanneaux
de publicité, dans le domaine public routier,
est soumise aux normes suivantes :
- la publicité ne peut être visible que du côté droit
du conducteur du véhicule,
- les panneaux et porte-panneaux de publicité ne
peuvent être implantés sur le trottoir ou sur
l'accotement, lorsque la largeur de celui-ci est
inférieure à trois mètres. Peuvent néanmoins, être
implantés dans ce cas, des panneaux latéraux de
publicité parallèles à la limite des propriétés
immobilières attenantes au domaine public routier, à
condition que le dos du panneau ne forme, par rapport
à cette limite, qu'une saillie égale à trente centimètres,
et que sa surface n'excède pas trois mètres carrés,
- le panneau de publicité doit être porté par un pied
porte-panneau ou monté sur des poteaux et ne peut
être directement fixé sur la surface du sol ou sur les
poteaux d'éclairage public,
- les panneaux et porte-panneaux de publicité ne
peuvent être implantés à moins de vingt mètres des
intersections de routes,
- les panneaux et porte-panneaux de publicité ne
peuvent être implantés devant les entrées ou les
fenêtres des propriétés attenantes au domaine public
routier,
- la surface du panneau de publicité ne doit pas
excéder dix mètres carrés, lorsque sa base s'élève
d'une hauteur égale ou supérieure à deux mètres et
demi à partir de la surface du sol, cette surface ne doit
pas excéder un seul mètre carré, lorsque l'élévation de
la base du panneau est inférieure à deux mètres et
demi, à condition, toutefois, que ladite élévation ne
soit pas inférieure à soixante centimètres,
- le dos du panneau de publicité doit être habillé
d'un carter de la même matière, conformément aux
normes de l'esthétique urbaine,
- la distance minimale séparant deux panneaux de
publicité ne doit pas être inférieure à deux cents
mètres.
Art. 6 - Les panneaux et porte-panneaux de
publicité ne doivent pas transgresser les normes de
l'esthétique urbaine en vigueur dans la circonscription
territoriale de la collectivité locale concernée; le
contenu publicitaire doit être bienséant, ne portant pas
atteinte à la sûreté publique.
Art. 7 - Les panneaux et porte-panneaux de
publicité doivent porter une plaque indiquant le
numéro du panneau ou du porte-panneau, la
dénomination et l'adresse du siège de l'établissement
de publicité concerné et les références de l'autorisation
qui lui est accordée.
Art. 8 - L'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public routier, à une fin publicitaire,
n'empêche pas l'implantation des signaux
réglementaires à l'attention des usagers de la route,
conformément aux règlements en vigueur. Lorsque les
supports de publicité autorisés sont de nature à cacher
ces signaux ou à en réduire la visibilité, la collectivité
locale concernée peut enjoindre à l'établissement de
publicité de déplacer ou d'enlever ces supports de
publicité dans le délai qu'elle lui fixe ou y procéder
par elle-même, aux dépens de l'établissement de
publicité, dans le cas où celui-ci n'y obtempère pas.
Lorsque les supports de publicité autorisés ne sont
plus conformes aux conditions de solidité ou de
stabilité ou de non transgression des normes de
l'esthétique urbaine, mentionnées aux articles 4 et 6 du
présent décret, et ce, soit en raison de leur vétusté, soit
en raison de leur détérioration, la collectivité locale
concernée somme l'établissement de publicité de
procéder à leur maintenance ou à leur remplacement
dans le délai qu'elle lui fixe. Elle peut également les
enlever aux dépens de l'établissement de publicité si
celui-ci n'y obtempère pas.
Section 2 - La procédure d'autorisation
Art. 9 - L'occupation temporaire, à une fin
publicitaire, de parties du domaine public routier
appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales est
accordée, en vertu d'une autorisation du président de
la collectivité locale, dans la circonscription
territoriale où se situe le domaine public concerné, et
ce, au plus offrant, après avis d'appel à la concurrence
effectué par les services centraux du ministère de
l'intérieur.
L'avis d'appel à la concurrence s'effectue par voie
d'appel d'offres et selon les étapes suivantes :
1) la localisation et l'inventaire des emplacements
réservés à la publicité et soumis à la concurrence,
2) l'appel d'offres,
3) l'ouverture des plis,
4) le dépouillement des offres.
Art. 10 - Les collectivités locales, pour leurs
domaines publics routiers, et le ministère chargé de
l'équipement, pour le domaine public routier de l'Etat,
procèdent à la localisation et à l'inventaire des
emplacements ainsi qu'à la détermination des surfaces
réservés à la publicité et pouvant être soumis à la
concurrence, et ce, à la demande des services centraux
du ministère de l'intérieur.
Art. 11 - Les services concernés du ministère de
l'intérieur procèdent à l'allotissement des
emplacements réservés à la publicité et proposés à la
concurrence, en lots dont chacun ne dépasse pas les
cinq cents emplacements.
Sont déterminés, pour chaque lot, en vertu d'un
cahier de charges, le volume du lot, quant au nombre
des emplacements et aux surfaces, réservés à la
publicité, ainsi que les normes techniques relatives
aux supports de publicité et à leur implantation et les
conditions financières relatives à la mise à prix.
Art. 12 - Tout offrant peut soumissionner pour un
seul lot ou un ensemble de lots d'emplacements
réservés à la publicité et soumis à la concurrence, il ne
peut, néanmoins, s'attribuer, en qualité de plus offrant,
plus de cinq cents emplacements.
Art. 13 - Les services du ministère chargé des
domaines de l'Etat arrêtent la mise à prix qui devra
servir de base à une nécessaire enchère des
soumissionnaires pour chaque lot soumis à la
concurrence. Cette mise à prix est calculée, sur la base
de la moyenne arithmétique de la valeur locative
commerciale du mètre carré des emplacements
concernés et du tarif du droit annuel dû au titre de la
publicité au moyen des panneaux et pancartes de
publicité, que les collectivités locales sont autorisées à
percevoir conformément à la législation en vigueur, et
ce, par mètre carré de la surface réservée à la publicité
constituant le seul lot et en fonction d'une durée
d'exploitation de cinq ans.
Art. 14 - L'appel d'offres est annoncé, par voie de
presse et, le cas échéant, par tout autre média, trente
jours au moins avant la date fixée pour la réception
des offres, et ce, pour l'ensemble des lots
d'emplacements réservés à la publicité et localisés
conformément à l'article 10 du présent décret dans le
domaine public routier.
L'annonce de l'appel d'offres contient notamment
ce qui suit :
- les indications relatives aux lots des
emplacements réservés à la publicité et soumis à la
concurrence, quant au nombre de ces emplacements,
la surface réservée à la publicité et à la collectivité
locale dont ils relèvent,
- le lieu d'acquisition et le prix des cahiers des
charges mentionnés à l'article 11 du présent décret,
- le lieu et la date limite de la réception des offres,
- les pièces et justificatifs requis.
Art. 15 - Peut participer à l'appel d'offres, toute
personne physique ou morale exerçant légalement
l'activité de publicité commerciale et ayant consigné,
auprès de l'une des recettes des finances, une avance
financière égale au dixième du montant de la mise à
prix, conformément aux clauses des cahiers des
charges.
Art. 16 - L'offre est constituée d'une offre
technique et d'une offre financière, les offres sont
libellées conformément aux modèles contenus dans
les cahiers des charges et signées par les
soumissionnaires.
Chacune des offres technique et financière doit être
mise dans un pli distinct et fermé, chacun des plis doit
porter mention de la référence de l'appel d'offres y
afférent ainsi que l'objet de l'offre.
Art. 17 - Les offres techniques sont accompagnées
notamment des pièces suivantes :
- un récépissé de paiement de l'avance financière
mentionnée à l'article 15 du présent décret,
- une copie de la carte d'identité nationale du
propriétaire de l'établissement ou du représentant légal
de la personne morale,
- un extrait du registre du commerce, délivré
depuis moins de cinq jours, à la date de présentation
de l'offre,
- un justificatif de l'exercice légal, par le
propriétaire de l'établissement ou par la personne
morale, de l'activité de la publicité commerciale,
- un quitus fiscal pour le propriétaire de
l'établissement ou pour la personne morale,
- une quittance des droits dus, par le propriétaire de
l'établissement ou par la personne morale, à la
collectivité locale dans la circonscription territoriale
où se situent les emplacements concernés réservés à la
publicité,
- une attestation d'affiliation à la caisse nationale
de sécurité sociale,
- tout autre pièce prévue par les cahiers des charges.
Toute offre non accompagnée des pièces
mentionnées à l'alinéa premier du présent article est
rejetée, au terme d'un délai supplémentaire accordé
par la commission mentionnée à l'article 19 du présent
décret, au soumissionnaire par voie de lettre
recommandée ou par tout autre moyen laissant une
trace écrite.
Art. 18 - Les plis relatifs aux offres techniques sont
adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception et enregistrés, à leur réception, au bureau
d'ordre du ministère de l'intérieur ainsi que dans un
registre destiné à cet effet, selon l'ordre de leur
arrivée, les plis demeurent fermés jusqu'à la date de
leur ouverture.
Art. 19 - Est créée auprès du ministère de
l'intérieur une commission permanente chargée de
l'ouverture des plis et du dépouillement des offres
dont la composition est déterminée par arrêté du
ministre de l'intérieur.
Art. 20 - La commission tient une première séance
pour l'ouverture des plis des offres techniques, le
dépouillement des offres et l'établissement d'une liste
des offres qui remplissent les conditions techniques
requises, conformément aux clauses des cahiers des
charges.
Sont renvoyées à leurs auteurs, les offres
techniques parvenues après les délais fixés pour leur
admission, accompagnées d'une copie du plis original
qui est conservé comme pièce justificative, sont,
également, renvoyées à leurs auteurs, les offres
techniques non conformes aux conditions mentionnées
aux articles 15, 16 et 17 du présent décret.
Les services concernés du ministère de l'intérieur
informent par écrit, dans tous ces cas, tout offrant qui
le demande, des motifs du rejet de son offre.
Art. 21 - Les soumissionnaires dont les offres
techniques sont admises, sont invités à présenter,
directement à la commission, leurs offres financières
et ce par lettre recommandée ou par tout autre moyen
laissant une trace écrite indiquant la date, lâheure et le
lieu de la tenue de la séance d'ouverture des plis des
offres financières. La commission procède au cours de
cette séance à la réception et à l'ouverture des plis des
offres financières présentées directement par les
soumissionnaires ou leurs représentants.
Art. 22 - La séance d'ouverture des plis des offres
financières est publique, et peuvent y assister les
soumissionnaires dont les offres techniques sont
admises et les représentants des médias qui sont
informés par écrit de la date, de l'heure et du lieu de la
séance, dix jours avant sa tenue, les personnes
présentes ne sont pas autorisées à intervenir dans le
déroulement des travaux de la commission.
Au cours de la séance d'ouverture des plis des
offres financières, la commission procède à la lecture
des noms des soumissionnaires et des montants des
offres et annonce les frais occasionnés par l'appel
d'offres ainsi que le nom du plus offrant.
Art. 23 - La commission dresse un procès-verbal
des résultats de la séance d'ouverture des plis des
offres techniques et un procès-verbal des résultats de
la séance d'ouverture des plis des offres financières
qui doivent être signés par ses membres présents, et ce
dès l'accomplissement de l'ouverture des plis objet du
procès-verbal.
Les services concernés du ministère de l'intérieur
ordonnent au receveur des finances concerné de
rembourser l'avance financière consignée entre ses
mains, en application des dispositions de l'article 15
du présent décret, au participant à l'appel d'offres dont
l'offre technique ou financière a été exclue.
Art. 24 - En cas d'égalité des meilleures offres
financières, la commission invite les soumissionnaires
concernés à présenter de nouvelles offres financières.
Art. 25 - Les services concernés du ministère de
l'intérieur procèdent à l'annonce des résultats de
l'appel d'offres au moyen d'un tableau d'affichage
destiné à l'attention du public ainsi que par la voie des
médias.
Art. 26 - En cas d'entente frauduleuse des
soumissionnaires ou de certains d'entre eux, tendant à
priver l'administration du bénéfice de l'offre la plus
avantageuse, il s'impose de déclarer l'appel d'offres
infructueux et de procéder à un nouvel avis d'appel à
la concurrence, tout en éliminant les auteurs de cette
entente de la participation à la nouvelle concurrence.
Les frais occasionnés par le premier appel d'offres
sont, dans ce cas, portés à la charge des
soumissionnaires auteurs de l'entente frauduleuse, à
concurrence des lots objet de la fraude. Le montant de
ces frais est retenu sur l'avance financière par eux
consignée, conformément aux dispositions de l'article
15 du présent décret.
Art. 27 - Après l'annonce des résultats de l'appel
d'offres, les auteurs des meilleures offres financières
sont appelés à payer, contre récépissé, entre les mains
du receveur des finances désigné à cet effet, le reliquat
du prix du lot, augmenté du montant de la
participation aux frais de l'appel d'offres, et ce, dans le
délai de six jours ouvrables.
Art. 28 - A défaut de paiement, par l'auteur de la
meilleure offre financière dans le délai mentionné à
l'article 27 du présent décret, des montants dus par lui,
il sera procédé à un nouvel avis d'appel d'offres pour
le lot ou les lots concernés, en raison du dédit de
l'offrant, et ce après l'avoir sommé, par la voie
administrative, de payer sans qu'il y ait donné suite
dans un délai de six jours à compter de la date de la
sommation.
Lorsque le montant de la meilleure offre présentée en
raison du nouvel appel d'offres est inférieur à celui de
l'offre objet du dédit, l'auteur de celle-ci sera tenu de
combler la différence entre les deux montants, laquelle
sera retenue, avec le montant de sa participation aux frais
de l'appel d'offres objet de sa soumission, sur le montant
de l'avance financière consignée par lui.
Lorsque le montant de l'avance ne comble pas la
valeur totale de cette différence, l'auteur du dédit sera
tenu de régler le reliquat de la différence du prix et il en
sera contraint par toutes les voies légales.
Art. 29 - Sans préjudice des dispositions des
articles 26 et 28 du présent décret, il sera procédé à un
nouvel avis d'appel à la concurrence dans tous les cas
où l'appel d'offres s'avère infructueux.
Art. 30 - La collectivité locale dont relève le
domaine public routier où se situent les emplacements
réservés à la publicité, accorde, sur production du
récépissé de paiement, mentionné à l'article 27 du
présent décret, aux auteurs des meilleures offres y
afférents, l'occupation temporaire de ce domaine
public en vertu d'un arrêté d'autorisation pour une
durée de cinq ans.
Chapitre 2
L'autorisation d'apposition des affiches et
d'implantation des panneaux et porte-panneaux de
publicité dans les propriétés immobilières
attenantes au domaine public routier et
appartenant aux personnes
Section première - Les conditions d'autorisation
Art. 31 - L'apposition des affiches et lâimplantation
des panneaux et des porte-panneaux de publicité dans les
propriétés immobilières, appartenant à des personnes
physiques ou morales et attenantes au domaine public
routier, sont soumises aux conditions mentionnées à
l'article 4, aux premier et septième tiret de l'article 5 et
aux articles 6 et 7 du présent décret ainsi qu'aux normes
techniques relatives aux supports de publicité et à leur
implantation déterminées par un cahier des charges établi
par la collectivité locale concernée. Il faut, en outre, que
les supports de publicité n'attirent pas l'attention des
usagers de la route dans des conditions troublant la
sécurité routière.
La surface réservée à la publicité sur un seul
bâtiment attenant au domaine public routier, ne peut
excéder le un cinquième de la surface du mur visible à
partir de ce domaine public, et ce, qu'elle soit
exploitée par l'apposition d'une ou de plusieurs
affiches sur le mur aveugle ou la fixation d'un ou de
plusieurs panneaux sur le toit.
Sous réserve des dispositions de l'article 32 du
présent décret et de celles de l'article 32 de la loi n°
86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation
relative au domaine public routier de l'Etat, ne
peuvent être implantés des supports de publicité dans
les terrains non bâtis et sur les clôtures, attenants au
domaine public routier, que lorsque la largeur du
trottoir ou de l'accotement ne permet pas de l'occuper
temporairement à une fin publicitaire même par
l'implantation de panneaux latéraux, conformément
aux conditions mentionnées au présent décret. Dans ce
cas, les dispositions du dernier tiret de l'article 5 du
présent décret doivent être appliquées.
Art. 32 - Ne peuvent être implantés, à l'intérieur
des agglomérations urbaines, les panneaux ou les
porte-panneaux de publicité, de part et d'autre d'une
route expresse, dans la limite d'une largeur de
quarante mètres, mesurée à partir du bord extérieur de
chaque chaussée.
Ne peuvent être implantés, en dehors des
agglomérations urbaines, les panneaux ou les portepanneaux
de publicité, de part et d'autre d'une route
expresse, dans la limite d'une largeur de quatre vingt
mètres, mesurée à partir du bord extérieur de chaque
chaussée.
Section 2 - La procédure d'autorisation
Art. 33 - L'établissement entreprenant la publicité,
sollicitant l'autorisation d'apposition dâaffiches ou
d'implantation de panneaux ou de porte-panneaux de
publicité dans les propriétés immobilières appartenant
à des personnes physiques ou morales attenantes au
domaine public routier et visibles à partir de ce
domaine, est tenu de présenter un dossier à la
collectivité locale dans la circonscription territoriale
où se situe le domaine public routier concerné,
comportant les pièces suivantes :
- une fiche de renseignement, à retirer des services
de la collectivité locale concernée et comportant
notamment la dénomination de l'établissement, son
objet, son régime juridique, l'adresse de son siège, le
numéro d'immatriculation au registre du commerce,
l'identifiant fiscal, l'identité complète du propriétaire
de l'établissement ou du représentant légal de la
personne morale, ainsi que la demande d'autorisation
d'implantation de supports de publicité dans des
propriétés immobilières attenantes au domaine public
routier et appartenant à des personnes physiques ou
morales, avec indication des surfaces réservées à la
publicité et de l'identité du ou des propriétaires des
immeubles,
- une copie de la carte d'identité nationale du
propriétaire de l'établissement ou du représentant légal
de la personne morale,
- un extrait du registre du commerce, délivré
depuis moins de cinq jours, à la date de présentation
du dossier,
- un justificatif, le cas échéant, de l'exercice légal
par le propriétaire de l'établissement ou par la
personne morale, de l'activité de la publicité
commerciale,
- une quittance des droits dus, par le propriétaire de
l'établissement ou par la personne morale, à la
collectivité locale concernée par la demande,
- un quitus fiscal, pour le propriétaire de
l'établissement ou pour la personne morale,
- une attestation d'affiliation à la caisse nationale
de sécurité sociale,
- un plan de situation des emplacements où seront
apposées les affiches ou implantés les panneaux ou les
porte-panneaux de publicité,
- une note explicative relative aux formes,
couleurs, dimensions et normes techniques des
panneaux et des porte-panneaux de publicité ainsi que
leur mode de fixation,
- un état de calcul témoignant de la solidité des
éléments du support de publicité,
- une copie de l'accord conclu entre l'établissement
entreprenant la publicité et le ou les propriétaire(s) de
l'immeuble sur lequel sera apposée l'affiche ou sera
fixé le panneau ou le porte-panneau de publicité,
lorsque l'immeuble n'est pas la propriété de ce même
établissement.
La collectivité locale peut exiger la production de
toute autre pièce nécessaire à l'étude du dossier.
En cas de non production, par l'établissement
entreprenant la publicité, de l'une des pièces requises,
la collectivité locale concernée le somme, par lettre
recommandée, de compléter le dossier de la demande
d'autorisation dans un délai maximal de quinze jours.
A l'expiration du délai imparti, la demande
d'autorisation est rejetée si la pièce requise n'est pas
produite.
Art. 34 - L'autorisation est accordée par arrêté du
président de la collectivité locale concernée, remis à
l'établissement entreprenant la publicité, sur
production du récépissé de paiement du droit dû.
L'autorisation est valable pour une durée d'un an
renouvelable. Le renouvellement de la durée de
l'autorisation s'effectue sur demande écrite de
l'établissement entreprenant la publicité, adressée à la
collectivité locale concernée, trois mois au moins, avant
la date d'expiration de la durée de l'autorisation en cours,
il est soumis aux mêmes procédures de son octroi.
Art. 35 - La collectivité locale rejette la demande
d'autorisation, mentionnée à l'article 33 du présent
décret :
- lorsque la demande n'est pas accompagnée des
pièces requises, mentionnées à l'article 33 du présent
décret,
- lorsque la demande ne répond pas aux conditions
visées à lâarticle 32 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986,
portant refonte de la législation relative au domaine
public routier de l'Etat et aux articles 31 et 32 du
présent décret.
La collectivité locale donne avis, à l'établissement
entreprenant la publicité, du rejet de sa demande, par
courrier recommandé avec accusé de réception, avec
indication du motif du rejet, et ce, dans un délai
maximal de deux mois, à partir de la date de
présentation du dossier ou de celle de production de
son complément.
Chapitre 3
Dispositions spécifiques
Art. 36 - Les établissements entreprenant la
publicité peuvent exploiter, comme supports de
publicité, les abribus et kiosques installés, à titre
d'occupation temporaire, dans le domaine public
routier, à condition que des panneaux de publicité ne
soient pas fixés sur les toits de ce mobilier urbain.
L'établissement entreprenant la publicité,
sollicitant l'exploitation, à une fin publicitaire, du
mobilier urbain mentionné à l'alinéa premier du
présent article, est tenu d'obtenir une autorisation du
président de la collectivité locale concernée,
conformément aux conditions et procédures
mentionnées aux articles 3, 4, 6, 7, 32, 33 et 34 du
présent décret, et aux normes techniques déterminées
par un cahier des charges établi par la collectivité
locale concernée.
Art. 37 - Sans préjudice de la condition de
préserver la sûreté publique mentionnée à l'article 4 de
la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009 susvisée, n'est pas
soumise, aux dispositions du présent décret,
l'apposition des affiches sur les palissades recouvrant
les terrains non bâtis ou les chantiers attenants au
domaine public routier.
Chapitre 4
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 38 - L'inventaire, mentionné à l'article 10 du
présent décret, ne comprend pas les emplacements
réservés à la publicité dans les parties du domaine
public routier, dont les titres administratifs sont encore
en vigueur, et ce, jusqu'à expiration de leurs durées,
conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi
n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité
dans le domaine public routier et dans les propriétés
immobilières y attenantes, appartenant aux personnes.
Art. 39 - Sont abrogées, les dispositions du décret
n° 87-656 du 20 avril 1987, fixant les conditions et
modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur
le domaine public routier de l'Etat ou sur les
propriétés riveraines.
Art. 40 - Le ministre de l'intérieur et du
développement local, le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières, le ministre des finances et le
ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
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