Rechercher votre résidence

Informations utiles

Textes de lois et réglementations

Décret n° 2009-1330 du 28 avril 2009, accordant à la société de promotion immobilière du développement industriel les avantages fiscaux prévus par lâarticle 51 bis du code dâincitation aux investissements.

JORT - N°137-2009 - 28/04/2009

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code dâincitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son
article 51 bis, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure dâinvestissement,
Vu lâavis de la commission supérieure dâinvestissement du 19 mars 2007 et 27 mars 2008,
Vu lâavis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu lâavis du ministre de lâindustrie, de lâénergie et des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier - La société de promotion immobilière du développement industriel bénéficie de lâexonération de lâimpôt sur les sociétés pendant 5 ans à partir de la date dâentrée en activité effective du projet au titre des bénéfices provenant de la réalisation et de lâaménagement dâune zone industrielle à Menzel Harb du gouvernorat de Monastir.

Art. 2 - Le bénéfice des avantages prévus par lâarticle premier susvisé est subordonné au respect par la société de promotion immobilière du développement industriel des conditions suivantes :

- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture dâéquipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans la zone,
- assurer la maintenance de la zone,
- assurer lâanimation de la zone et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de lâinterlocuteur unique pour ceux qui sont installés dans la zone,
- réserver au moins la moitié de la superficie des espaces à réaliser à lâimplantation dâentreprises totalement exportatrices,
- régulariser la situation foncière de la zone de part la vocation industrielle,
- réaliser le projet dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de publication du présent décret,
- se conformer à des prix maximums de vente de lots ou de loyer approuvés par le ministre de lâindustrie, de lâénergie et des petites et moyennes entreprises.
Ces conditions ainsi que les modalités de leurs applications doivent faire lâobjet dâun cahier des charges signé entre le ministre de lâindustrie, de lâénergie et des petites et moyennes entreprises et la société de promotion immobilière du développement industriel.

Art. 3 - La société de promotion immobilière du développement industriel est déchue des avantages prévus par lâarticle premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de lâobjet initial de lâinvestissement ou en cas de non respect des conditions prévues par lâarticle 2 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de lâarticle 65 du code dâincitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de lâindustrie, de lâénergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
Pour toute information, veillez contacter : contact@essyndic.com

Etes-vous sûr de vouloir supprimer cet élément ?