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Textes de lois et réglementations

Code de la Sécurité et de Prévention des Risques d'Incendie d'Explosion et de Panique dans les Bâtiments (suite 1)

- 12/12/2010
Article 5 - Le dossier de lotissement des terrains réservés à la construction des bâtiments, régis par les dispositions du présent code, doit être accompagné dâun dossier de sécurité dont le contenu est approuvé par les services de la protection civile.
Lorsque le terrain objet du projet de lotissement est destiné, partiellement ou en totalité, à l'édification de bâtiments à hauteur élevée, il devra être réservé, le cas échéant et conformément aux prescriptions du dossier de sécurité, dans le cadre du plan de lotissement, un ou plusieurs espaces pour l'établissement d'une unité de protection civile.
Les documents constituant le dossier de sécurité prévu au paragraphe premier du présent article ainsi que les procédures dâapprobation de son contenu, sont déterminés par arrêté du ministre de lâIntérieur.

Article 6 - Le dossier de la demande de permis de bâtir, pour chacun des types de bâtiments, régis par les dispositions du présent code, doit être accompagné dâun dossier de sécurité dont le contenu est approuvé par les services de la protection civile.
Les documents constituant le dossier de sécurité prévu au paragraphe premier du présent article ainsi que les procédures dâapprobation de son contenu, sont déterminés par arrêté du ministre de lâIntérieur.

Article 7 - Avant de réaliser les travaux qui ne nécessitent pas lâobtention dâun permis de bâtir selon la législation en vigueur, le propriétaire du bâtiment doit en aviser les services de la protection civile et sâen tenir aux mesures de sécurité et de prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique qu'ils lui arrêtent.
Les cas et les procédures de l'avis mentionné au premier paragraphe du présent article sont déterminés par arrêté du ministre de lâIntérieur et le ministre chargé de lâEquipement.

Article 8 - Les exploitants des bâtiments, régis par les dispositions du présent code, doivent tenir un livre de sécurité afférent au bâtiment.
Sont dispensés de lâobligation de la tenue du livre de sécurité, les exploitants des bâtiments recevant du public, de la cinquième catégorie mentionnée à lâarticle 22 du présent code.
Le contenu et la forme du livre de sécurité sont déterminés selon un modèle établi par arrêté du ministre de lâIntérieur.

Article 9 - Les propriétaires des bâtiments recevant du public, de la première et de la deuxième catégorie mentionnées à lâarticle 22 du présent code, des bâtiments à hauteur élevée et des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont tenus dâétablir un plan intérieur dâintervention afférent auxdits bâtiments.
Le contenu du plan intérieur dâintervention est déterminé par arrêté du ministre de lâIntérieur.

Article 10 - Les exploitants des bâtiments recevant du public, des bâtiments à hauteur élevée et des bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont tenus de mettre en place une équipe de sécurité qui assure des missions relatives à la sécurité et à la prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique et notamment :

    * La vérification du bon fonctionnement des outils et moyens de secours et de lutte contre lâincendie et de leur bon usage,
    * Lâinformation de lâexploitant du bâtiment de tout ce qui est susceptible de menacer la sécurité des personnes et des biens,
    * Lâalerte, en cas de nécessité, des services de la protection civile et lâintervention préliminaire et immédiate en vue du sauvetage, de lâextinction ou du secours,
    * Lâévacuation rapide des personnes, en cas de besoin.

Les exploitants des bâtiments doivent organiser, dans les cas prévus par les règlements de sécurité, des exercices périodiques, en coordination avec les services de la protection civile, à lâintention de lâéquipe de sécurité.
La composition de lâéquipe de sécurité, ses attributions, les conditions de sa mise en place dans les bâtiments ainsi que les conditions devant être remplies par les individus habilités à en faire partie, seront déterminées par arrêté du ministre de lâIntérieur.
Sont dispensés de lâobligation de mise en place d'une équipe de sécurité, les exploitants des bâtiments recevant du public, de la cinquième catégorie mentionnée à lâarticle 22 du présent code.


Pour toute information, veillez contacter : contact@essyndic.com

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