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Textes de lois et réglementations

Arrêté du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.

JORT-98-2009 - pages 3860-3860 - 08/12/2009


Le ministre de lâéquipement, de lâhabitat et de lâaménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution dâun fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui lâont modifiée ou complétée et notamment lâarticle 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour lâannée 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14 tel quâil a été modifié par lâarticle 34 de la loi n °92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour lâannée 1993,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui lâont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de lâéquipement, tel quâil a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui lâont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-698 du 11 mars 2009 et le décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009,
Vu lâarrêté de la ministre de lâéquipement, de lâHabitat et de lâaménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.

Arrête :

Article premier - Le plafond des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agréés, et financés par le
fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret susvisé n°
77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi portant institution dâun fonds de promotion du logement pour les salariés, est fixé comme suit :




Type de logement
Plafond du prix
Logement social individuel : superficie
couverte maximale 50m2
39.000 dinars
Logement social collectif : superficie
couverte maximale 75m2
50.000 dinars
Logement collectif vertical : superficie
couverte varie entre 80m2 et 100m2
Entre 54.000 dinars et
67.500 dinars



Art. 2 -
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de logements dont les prix nâont pas été approuvés à la date de son entré en vigueur.

Art. 3 - Est abrogé, lâarrêté de la ministre de lâéquipement, de lâhabitat et de lâaménagement du territoire du 14 mai 2007 portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés.

Art. 4 - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Tunis, le 2 décembre 2009.
Le ministre de lâéquipement, de lâhabitat et de
lâaménagement du territoire
Slaheddine Malouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Pour toute information, veillez contacter : contact@essyndic.com

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