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Code de la Sécurité et de Prévention des Risques d'Incendie d'Explosion et de Panique dans les Bâtiments

- 19/12/2010
Titre premier - Dispositions générales

Article premier - Le présent code détermine les règles et mesures relatives à la sécurité et à la prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique dans les bâtiments, tels que définis dans lâarticle 2 du présent code, leurs dépendances et annexes, ainsi quâaux modifications qui y sont apportées ou à lâactivité qui y est exercée.

Article 2 - Au sens du présent code, les termes qui suivent désignent :

    * Bâtiment : les constructions fixes et les espaces et installations amovibles ou provisoires, recevant du public ou les constructions à hauteur élevée ou celles à usage dâhabitation ou abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
    * Règlements de sécurité : les règles et mesures de prévention et de précaution devant être appliquées pour la protection des différents types de bâtiments contre les risques dâincendie, dâexplosion et de panique.
    * Dossier de sécurité : le dossier soumis aux services de la protection civile contenant les données permettant de sâassurer que les conditions de sécurité et de prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique prévues par les règlements de sécurité sont remplies.
    * Eléments de construction : lâensemble des principaux composants du bâtiment tels que les poteaux, plafonds, planchers, mûrs intérieurs et extérieurs, portes, fenêtres et les conduites réservées aux réseaux techniques du bâtiment.
    * Sas : espace fermé à lâintérieur du bâtiment possédant des caractéristiques techniques se rapportant à la longueur, lâhauteur, la superficie et à lâisolement du feu, de la fumée et de la chaleur.
    * Réseaux techniques : les réseaux installés dans le bâtiment relatifs à lâélectricité, le gaz, lâeau potable, les communications, les antennes de réception de la télé et de la radiodiffusion, lâéclairage de secours, le chauffage, le refroidissement, lâaération, la ventilation et le désenfumage, les ascenseurs, les monte-charges, les vide-ordures ménagères et industrielles, la détection de l'incendie, lâalarme, les équipements de maîtrise, de lutte et dâextinction de l'incendie et autres réseaux nécessaires à lâexploitation du bâtiment.
    * Moyens de secours et de lutte contre lâincendie : outils et équipements dâintervention utilisés aux fins dâalarme, dâextinction, de sauvetage et de secours en cas dâincendie, dâexplosion et de panique.
    * Livre de sécurité : livre contenant les renseignements nécessaires au contrôle et à la maintenance du bâtiment et des réseaux techniques qui y sont installés et concernant la sécurité et la prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique.
    * Equipe de sécurité : le groupe d'individus présents au bâtiment et habilités à accomplir les missions afférentes à la sécurité et à la prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique.
    * Plan intérieur dâintervention : tous les détails et plans afférents au bâtiment, destinés à y faciliter la prise des mesures préliminaires de sécurité afin dâassurer lâévacuation rapide des personnes et lâintervention efficace pour la lutte contre lâincendie.
    * Local dâhabitation individuelle: le local destiné à lâhabitation, ayant une entrée privée non commune.
    * Local dâhabitation collective: le local destiné à lâhabitation, ayant une entrée commune à ses divers habitants.
    * Densité dâoccupation : le rapport résultant de la division du nombre de personnes pouvant être accueillies dans le bâtiment, sur la surface totale qui leur est réservée.
    * Puissance calorifique : la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion totale dâune matière déterminée ; elle est mesurée en fonction de la quantité de calories au kilogramme, pour les corps durs et liquides, ou de la quantité de calories au mètre cube pour les gaz.

Article 3 - Les géomètres, architectes, entrepreneurs de construction et les entrepreneurs dâéquipement des bâtiments, régis par les dispositions du présent code, ainsi que leurs propriétaires et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer les règles et mesures de sécurité et de prévention déterminées par les règlements de sécurité.

Article 4 - Les règlements de sécurité déterminent les règles et mesures de sécurité et de prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique, spécifiques à chacun des types de bâtiments régis par les dispositions du présent code.
Les règles de sécurité et de prévention des risques dâincendie, dâexplosion et de panique diffèrent selon le type de bâtiment, la nature de lâactivité qui y est exercée et sa capacité dâaccueil.
Les règlements de sécurité sont approuvés par arrêté du ministre de lâIntérieur et le ou les ministres concernés.


Pour toute information, veillez contacter : contact@essyndic.com

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