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Vie municipale - Démarches et formalités


Les arrondissements municipaux et les services de la Mairie de Tunis vous accompagnent dans les démarches administratives dans le but d'obtenir la prestation demandée dans les meilleurs délais.

Etat Civil


Inscription d'une naissance


Pièces à fournir : 

Donner les renseignements requis soit par :
déclaration par celui qui a constaté l'accouchement.
déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau-né, Tél. que :

la carte d'identité nationale du père ou de la mère.
ou le livret familial.
ou l'extrait de naissance de l'un des fils.
Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.

Observation :


la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.

Etapes de la prestation : - l'intéressé doit :


présenter une demande à l'officier d'état civil.
fournir les renseignements requis.
informer du lieu de la naissance.
signer les 2 exemplaires du registre d'inscription des naissances. 

Intervenants :

Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal

Lieu de dépôt du dossier :


Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal


Lieu d'obtention de la prestation :


Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal


N.B : L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation 
du tribunal.

Références législatives et ou réglementaires :


Les articles 22,23,24,25 et 27 de la loi n°57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil.
Les articles 3,7 et 10 de la loi n°65-31du 24 /7/1965 sur l'état civil.
Circulaire du premier ministère n°15 du 14 février 1989.


Conclusion d'un contrat de mariage

conditions d'obtention : 
Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage :
Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
Le consentement des futurs époux.
Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
La fixation d'une dot au profit de l'épouse.

Pièces à fournir :
Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
Certificat médical prénuptial.
Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints.
Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.
Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces.
Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.
Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises. 

Etapes de la prestation :
les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent :
L'assistance à constituer des dossiers qu'ils présentent aux services compétents du ministère des Affaires sociales et de la solidarité.
Présenter une demande à l'officier d'état civil.
Fournir les pièces exigées.
Fixer une date pour la conclusion du mariage.
Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Délai d'obtention de la prestation :
De l'ordre de deux jours à une semaine

Références législatives et ou réglementaires :
Articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil.
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut personnel et les textes qui l'ont modifié.
Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Inscription de décès


Conditions d'obtention : en cas de décès. 

Pièces à fournir :
Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Etapes de la prestation :
Le déclarant doit :
Présenter une demande à l'officier d'état civil
Fournir les renseignements requis (au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant).

Observations :
Le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.
Au delà du délai légal (3 jours ), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal.
Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières musulmanes 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal.
La conservation des cimetières musulmanes 

Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours). 

Références législatives et ou réglementaires :
De l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.

Extrait de naissance / extrait de mariage / extrait de décès


Conditions d'obtention : Il suffit d'en formuler une demande. 
Pièces à fournir :
Renseignements relatifs à l'acte (numéro, année, jour).
Autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance).
Pour l'acte de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.
Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Etapes de la prestation :
Le déclarant doit :
Présenter une demande à l'officier d'état civil.
Fournir les renseignements nécessaires : Pour l'extrait de naissance( présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement) et pour l'extrait de mariage ( préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires).

Observations :
Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.
Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.
Bureau des citoyens résidents à l'étranger (extrait de naissance).
La conservation des cimetières musulmanes (extrait de décès).

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
Service central pour ceux qui sont nés avant 1965 (extrait de naissance, extrait de mariage, extrait de décès). 

Lieu d'obtention de la prestation :
Service d'état civil de l'arrondissement municipal
Service central pour ceux qui sont nés avant 1965 (extrait de naissance, extrait de mariage, extrait de décès).
Bureau des citoyens résidents à l'étranger (extrait de naissance).
La conservation des cimetières musulmanes (extrait de décès).

Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement ou après 24h après la date du dépôt de la demande. 

Références législatives et ou réglementaires :
Loi n°57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil.
Loi n°64-42 du 24 Novembre 1964 de l'état civil.
Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance

Conditions d'obtention :
L'intéressé doit avoir un nom de famille différent de celui des autres membres de sa famille.
Il ne doit pas utiliser le nouveau nom attribué dans ses documents officiels (carte d'identité). 

Pièces à fournir :
Demande au nom du ministre de l'Intérieur et du développement local portant l'adresse complète de l'intéressé avec sa signature légalisée.
Extrait de naissance récent de l'intéressé mentionnant le numéro et la date du décret au titre duquel il lui a été attribué un nouveau nom (différent de celui des autres frères).
Extrait de naissance (ou de décès) du père de l'intéressé.
Extraits de naissance récents des frères de l'intéressé portant des noms différents au sien, ou déclaration sur l'honneur de l'intéressé dans laquelle il cite tous les prénoms de ses frères vivants, ou précise qu'il n'a absolument pas de frères vivants ou qu'il n'est pas possible de présenter un extrait du decès de son père.
Photocopie de la carte d'identité nationale de l'intéressé.

Etapes de la prestation :
Constituer un dossier complet et l'envoyer au bureau d'état civil de l'arrondissement.
Etudier le dossier et préparer un texte rectificatif.
Transmettre le texte au premier ministère pour approbation et publication au journal officiel de la république tunisienne.
Transmettre le projet de texte après sa publication à la municipalité concernée pour mentionner la rectification à l'acte de naissance de l'intéressé. 

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier : 
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Délai d'obtention de la prestation :
Deux mois.

Références législatives et ou réglementaires :
Loi n°59-53 du 26 Mai 1959 rendant obligatoire l'acquisition par chaque Tunisien d'un nom patronymique.

Ordre d'inhumation

Conditions d'obtention : 
L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation. 

Pièces à fournir :
Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.
Autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses.
Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle.
Redevance due.

Observations :
Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.
L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant (certificat médical et extrait du décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort. 

Etapes de la prestation :
Présenter une demande auprès de l'officier d'état civil de l'arrondissement.
Fournir les renseignements et les pièces requises.
Délivrance de l'ordre d'inhumation.

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières des musulmans.

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal
La conservation des cimetières des musulmans.

Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement.

Références législatives et ou réglementaires :
Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57 - 3 du 01/08/1957 et les textes qui l'ont modifiés et complétés.
L'article 76 de la loi organique des communes n° 75 - 33 du 14/05/1975.
La loi n° 97 - 12 du 25/02/1997 relative aux cimetières.
Décret n° 97 - 1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.
Circulaire du ministère de l'intérieur et du développement local n° 86 du 03/11/1997.

Recommandations importantes :
Toute personne qui procède à inhumer un mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

Obtention d'un livret de famille pour la première fois et d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou une femme divorcée nom remariée)

Conditions d'obtention : Le bénéficiaire doit être Tunisien et marié. 

Pièces à fournir :
Une photo d'identité du chef de la famille.
Extrait de l'acte de mariage.
Extrait de naissance de chacun des deux époux.
Extrait de naissance des autres membres de la famille (en cas d'obtention d'un duplicata du livret ou de son renouvellement ou de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après le mariage).
Extrait de l'acte de décès du conjoint, lorsque le livret doit être délivré à la mère.
Une expédition du jugement de divorce pour la mère qui a la garde des enfants.
Redevance due sur le livret de famille.

Observations :
Lorsque la demande d'un livret de famille est concomitante à la conclusion du contrat de mariage devant l'officier d'état civil, les mêmes documents d'état civil requis pour le contrat de mariage servent à l'établissement initial du livret de famille (pour la première fois). 

Etapes de la prestation :
L'intéressé doit :
Formuler une demande à l'officier d'état civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée de pièces justificatives.
Fournir les renseignements requis : Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux.

Observations :
Les intéressés : Le chef de famille, la femme divorcée non-remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal.
Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.
En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.
Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.
Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.
Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 dinars. 

Intervenants : 
Les officiers d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier : 
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Délai d'obtention de la prestation :
Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas. 

Références législatives et ou réglementaires :
Loi n° 67 - 28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille modifié par la loi n° 70 - 16 du 20/04/1970
Circulaire du premier ministre n° 15 du 14/02/1989.

Légalisation de signature

Conditions d'obtention :
Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public.
Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).

Observations :
Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.

Pièces à fournir :
Le document à légaliser
La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité - passeport).

Etapes de la prestation :
Présenter le document à légaliser la signature.
Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature.
Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet.
La signature par le demandeur devant les renseignements concernant son document inscrits sur le registre.
Paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée.
Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document.
Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité.

Intervenants : 
Bureau de l'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier : 
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Délai d'obtention de la prestation :
Dans la même journée. 

Références législatives et ou réglementaires :
La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original.
La loi n° 99-18 du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité.
L'article 378 du code des droits réels.
Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la légalisation de signature.
Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
Arrêté du ministre de l'Intérieur et du développement local 16/12/1995.

Recommandations importantes : 
Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
Mandat pour règlement de situation de nom de famille.
Accord familial pour règlement du nom de famille.
Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
Désistement à un droit devant la justice.
Les contrats de tout type.
Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
N. B. : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.

Attestation de conformité des copies à l'original

Conditions d'obtention : 
Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :
Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public.
Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation. 

Pièces à fournir :
Le ou les documents originaux.
Les copies à certifier.

Etapes de la prestation :
Vérification de la conformité totale des copies à l'original
Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original.
Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document (date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité).

Intervenants : 
Les officiers de l'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu de dépôt du dossier : 
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Lieu d'obtention de la prestation :
Bureau d'état civil de l'arrondissement municipal 

Délai d'obtention de la prestation :
Dans la journée. 

Références législatives et ou réglementaires :
La loi n° 94-103 du 01/08/1994.
Décret n° 94-1969 du 26/09/1994.
Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995.

Observations : 
Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du Ministre de l'intérieur sont les suivants :
Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
Les contrats de location.
N. B. : Un montant de 0,500 millimes est perçu pour chaque opération d'attestation de conformité à l'original dans la limite de 3 copies du même document.


Urbanisme

Arrêté d'approbation d'un lotissement


Arrêté de permis de bâtir


Procès-verbal de récollement et permis d'occuper


Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier (d'un local à usage d'habitation en local professionnel, administratif, ou commercial et vice versa)


Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre


Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques)


Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)


Guide du permis de bâtir : A l'intention des architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études, bureaux de contrôle ,...






Voirie


Chaussées et trottoires

Autorisations des travaux des concessionnaires qui sont (TELECOM, SONEDE, ONAS, STEG, â)
Autorisations diverses pour les citoyens pour l'aménagement de Trottoirs
Réclamation des riverains concernant la Voirie
Abaissement des trottoirs.
N. B. : Il est à noter que les autorisations d'intervention pour les branchements : (SONEDE, STEG, TELECOM, ONAS, â) ne sont délivrées qu'aux concessionnaires concernés.


L'Eclairage Public


Déplacement des luminaires
Entretien du réseau d'éclairage public suivant les réclamations des riverains
Implantation de nouveaux points lumineux
Location des camions échelles.


Circulation


Renseignement sur l'emplacement d'une rue
Renseignement sur un itinéraire
Autorisation de protection d'accès véhiculaire
Autorisation de protection du trottoir
Cartes de riverains
Cartes de stationnement réservé
Stationnement réservé aux handicapés.
Stationnement réservé pour approvisionnement
Stationnement réservé aux administrations publiques
Autorisation d'exploitation de parking
Autorisation pour ouverture de zone piétonne
Dérogation au règlement général sur la circulation dans le centre de Tunis
Occupation du trottoir
Attestation de dénomination des rues
Dénomination de rue
Changement de sens de circulation
Déplacement de mat de signalisation
Fermeture de rue
Fermeture de rue pour les besoins d'approvisionnement d'un chantier
Fermeture de rue pour les besoins des grands travaux de voirie
Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques)


Cahiers des charges en ligne relatifs à certaines activités


Conformité des locaux

Arrêté ( format PDF )
Cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux (en arabe, format PDF)

Pour toute information, veillez contacter : contact@essyndic.com

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